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13 décembre 2015 7 13 /12 /décembre /2015 16:22

Mesures d’application de l’ordonnance fédérale concernant le contrôle des étrangers.

L’application de l’ordonnance du Conseil fédéral du 21 novembre 1917 et des instructions de l’office fédéral, concernant la police à la frontière et le contrôle des étrangers, a constitué la plus grande partie de l’activité du bureau du contrôle cantonal des étrangers. Elle a donné lieu à un travail particulièrement important par le fait qu’ensuite de la conclusion de l’armistice et de la signature de la paix, un nombre toujours plus grand d’étrangers a manifesté l’intention d’entrer dans notre pays. Ces prescriptions avaient pour but indépendamment du contrôle proprement dit, d’éviter un afflux trop considérable à un moment où les difficultés du ravitaillement et le chômage rendaient la situation de notre pays particulièrement compliquée.

Les conditions économiques, de précaires qu’elles étaient encore au début de l’année, s’étant sensiblement améliorées par la suite, notre Département s’efforçât, dès que cela fut possible, d’obtenir du Département fédéral de Justice et Police et de l’office fédéral des étrangers que des facilités soient accordées, pour entrer en Suisse, à certaines catégories d’étrangers venant chez nous pour des motifs de santé ou d’agrément. [Ben voyons !, comme toujours les riches sont privilégiés.]

Pour les malades et riches hôtes.

Pour les malades et riches hôtes.

Pour la majorité, l'usine.

Pour la majorité, l'usine.

Notre Département intervint également auprès de l’office central pour demander la modification du chiffre 35 des instructions du 10 août 1919, prescrivant que le visa de retour accordé aux étrangers voulant faire un voyage hors de Suisse n’était valable qu’un mois. Il proposait de porter à 3 mois le délai dans lequel le retour pouvait avoir lieu et d’en faire bénéficier également les étrangers qui n’étaient pas au bénéfice d’un permis d’établissement.

Jusqu’à fin novembre 1919, toutes les autorisations de prolongation de séjour en dessus de 10 jours étaient dans la compétence de l’office central. À plusieurs reprises, soit par lettres, soit à l’occasion de conférences, nous avons demandé que ce délai soit prolongé. Enfin, nous avons demandé aussi la modification des instructions de l’office central d’août 1919, qui obligeaient les étrangers à sortir de Suisse par le même poste frontière que celui de leur entrée.

Sur la proposition de notre Département, le Conseil d’Etat demanda en novembre 1919 au Conseil fédéral, à l’occasion de l’étude d’un nouveau projet d’ordonnance de simplifier autant que possible les prescriptions concernant le contrôle des étrangers.

Cette nouvelle ordonnance fut adoptée par le Conseil fédéral en date du 17 novembre 1919. Les principales innovations qu’elle contient sont les suivantes :

Les légations et consulats de Suisse peuvent viser les passeports des étrangers pour un séjour limité en Suisse, allant jusqu’à 3 mois (au lieu de 2 précédemment) ;

Toutes les prolongations de séjour sont dans la compétence des autorités cantonales jusqu’à une année dès la date du passage de la frontière ;

La carte fédérale de contrôle est supprimée.

Cette nouvelle ordonnance fut transmise aux autorités communales, avec une circulaire explicative, le 2 décembre.

Le bureau du contrôle cantonal des étrangers a eu à examiner un grand nombre de demandes d’autorisation d’entrer en Suisse formulées par des étrangers désirant faire un séjour prolongé chez nous, ou par des soldats démobilisés des armées belligérantes. Comme indiqué ci-dessus, il fallut examiner et contrôler dans chaque cas particulier, les motifs spéciaux invoqués, en tenant compte de la pénurie des logements, du chômage et de la concurrence à l’industrie et au commerce nationaux tout en cherchant à sauvegarder les intérêts légitimes de l’industrie hôtelière si fortement éprouvée par la guerre. Ce sont les mêmes considérations qui nous ont guidés dans la suite donnée aux nombreuses demandes de prolongations de séjour qui nous ont été adressées.

Le Département de Justice et Police a toujours examiné avec bienveillance les demandes de prolongation de séjour formulées par les étrangers honorables, désireux de prolonger leur séjour dans notre pays pour des motifs de santé ou d’agrément. Depuis que les décisions à prendre au sujet de ces demandes sont dans la compétence du canton, il n’a plus été exigé, sauf dans certains cas justifiés, les déclarations médicales exigées précédemment par l’office central chaque fois que, pour une demande de prolongation de séjour, un motif de santé était invoqué.

Les consulats de Suisse à l’étranger sont maintenant compétents pour viser directement, pour un séjour d’une année en Suisse, les passeports des jeunes gens de moins de 18 ans et des jeunes filles de moins de 20 ans, désirant venir dans notre pays pour compléter leurs études. Cette mesure a eu un heureux résultat en ce sens que nombre de nos pensionnats, - qui eux aussi ont souffert de la guerre – ont pu voir revenir leur clientèle.

Suivant l’article 11 de la nouvelle ordonnance fédérale, les autorités cantonales sont maintenant compétentes pour délivrer des visas de retour aux étrangers établis en Suisse ou y séjournant passagèrement en vertu d’un visa de durée limitée, toutes les fois qu’ils veulent sortir de Suisse avec la possibilité d’y rentrer. L’autorisation de l’office central est encore nécessaire lorsqu’il s’agit de demandes de visas permanents pour voyages aller et retour réitérés de Suisse à l’étranger. Il est à espérer que ces derniers visas seront mis, à brève échéance, dans la compétence des cantons qui pourront ainsi leur donner une solution plus rapide que ce n’est le cas jusqu’ici.

Le Département n’a pas toujours pu obtenir de la part de certaines communes, une application stricte des prescriptions fédérales concernant le contrôle des étrangers. Il est arrivé par exemple que des bureaux communaux ont omis de viser pour départ les passeports d’étrangers qui, de ce fait, ont eu des ennuis à la frontière. Dans quelques cas ces bureaux n’ont pas délivré de carte de contrôle à des personnes s’étant pourtant régulièrement annoncées. Le Département a donc dû à plusieurs reprises confirmer verbalement ou par lettre les directions très détaillées données précédemment.

À suivre…

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