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4 février 2014 2 04 /02 /février /2014 18:25

 

Le rapport du Conseil fédéral (2février 1951)

 

   A la suite du postulat déposé par M. von Roten et 24 autres conseillers nationaux, le Conseil fédéral présente le Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la procédure à suivre pour instituer le suffrage féminin. Il est publié dans la Feuille fédérale de la Confédération suisse, 103e année. Berne 1951. Le passage suivant est extrait de la p. 366.

 

   Dans ces conditions, nous estimons que le moment n’est pas venu de trancher la question fondamentale de savoir s’il y a lieu d’instituer en matière fédérale le droit de vote et l’éligibilité des femmes. Sans nous prononcer pour ou contre le suffrage féminin, nous avons toujours été d’avis, jusqu’à maintenant, qu’il serait plus juste de l’introduire d’abord en matière communale et cantonale. Une fois que des expériences auront pu être faites dans ce domaine-là, on pourra songer, avec quelques perspectives de succès, à instituer le droit de vote et l’éligibilité des femmes dans la législation fédérale. C’est pourquoi nous avons aussi jugé prématuré d’examiner déjà maintenant, comme le demandait le postulat de M. Oprecht, ce problème si important du point de vue politique et culturel. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas encore présenté de rapport sur le postulat. Mais rien n’empêche les deux commissions parlementaires de proposer aux Chambres de demander dès à présent au Conseil fédéral un projet de révision de l’article 4 de la constitution et, s’il y a lieu, d’autres dispositions constitutionnelles.

   En bref, nous constatons qu’il n’est pas possible de conférer aux femmes le droit de vote en matière fédérale sans réviser la constitution fédérale. Cette innovation pourrait être adoptée aussi bien par le moyen d’une révision partielle qu’à l’occasion d’une révision totale de la constitution.

 

Voilà ! À une demande simple, une réponse noyée dans un imbroglio de tournures de phrases qui disent : NON !

Non, ce n’est pas le moment, sans dire quel est ce moment. Et ces femmes doivent d’abord faire leurs preuves au niveau communal et cantonal avant d’être prises au sérieux. « …on pourra songer, avec quelques perspectives de succès… », Significatif et impitoyable de dire que même si elles (les femmes) font leurs preuves, NOUS le Conseil fédéral on y songera, on y pensera et on fantasmera sur la gente féminine. C’est prématuré d’examiner déjà maintenant… c’est bien trop vite, attendons encore un siècle avant de partager le pouvoir, ça nous a déjà bien servi d’exclure les pauvres sans fortune de participer à la politique par le passé ! Et du point de vue culturel, nous savons bien que seul l’homme a de la culture ! Et puis vous le savez bien, donner ce droit aux femmes impliquent des complications administratives énormes, changer la constitution est difficile et pourquoi la changer maintenant, attendons de le faire le moment d’une révision.


Article 4.

Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.

Selon le point de vue de la Constitution on est tous égaux, sans les femmes.

 

20 ans plus tard, les femmes ont enfin droit à la parole.

 

En 1971 la Suisse est le seul pays au monde dont le droit de vote au femme a été voté par le corps électoral masculin

 

 

 

GTell, Documents d’Histoire Suisse par Michel Salamin dans la collection recueils de textes d’histoire Suisse.

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