4 octobre 1938,
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Arrêté du Conseil fédéral : Document diplomatiques suisses, Vol. 12, pp 944-5. (E 1004.1 1/378, Conseil fédéral, PV de la séance du 4.10.1938. Justiz & Polizeidepartement. Antrag vom 3. Oktober 1938.9)
Une notice manuscrite de Motta à Bonna du 4 octobre 1938, dont l’original a disparu mais dont la citation apparaît dans un rapport de H. Rothmund au conseiller fédéral M. Feldmann du 24 mai 1954, donne les précisions suivantes sur cette décision : Le Conseil fédéral a approuvé à l’unanimité l’accord avec l’Allemagne. Il a également (toujours à l’unanimité) voté le communiqué. M. Rothmund peut donc tranquilliser les petits scrupules qu’il avait encore.
L’arrêté du CF du 4 octobre 1938 dispose ainsi que : « Pour permettre à la police des étrangers de contrôler, avant leur arrivée à la frontière, les émigrants allemands et autrichiens et d’assurer leur transit par la Suisse, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit :
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« Les ressortissants allemands, titulaires de passeports allemands, qui, selon les lois allemandes, ne sont pas aryens, ne sont autorisés désormais à franchir la frontière suisse sur n’importe quel point que si leur passeport a été muni par le consulat de Suisse d’une autorisation de séjourner en Suisse ou d’une assurance d’une autorisation de traverser la Suisse. Les titulaires de passeports autrichiens restent soumis à l’obligation du visa.
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« Vu le grand nombre d’émigrants qui se trouvent en Suisse, il est rappelé que la Suisse ne peut être pour eux qu’un pays de transit et que toute activité lucrative leur est interdite durant leur séjour passager dans notre pays. Même l’acquisition d’immeubles ou la participation à des entreprises commerciales suisses ne leur confèrent aucun droit de séjourner en Suisse. Cette nouvelle décision du Conseil fédéral sera appliquée strictement ; elle ne concerne pas seulement les émigrants arrivant directement d’Allemagne, mais aussi ceux qui viennent par l’Italie ou la France. »
Une circulaire de la division de police aux postes frontières suisses énonce qu’étant donné qu’il faudrait encore un certain temps avant que les passeports valables de Juifs allemands ou autrichiens n’arrivent à échéance et soient remplacés par un passeport portant le tampon « J », « s’il n’est pas certain qu’un voyageur avec passeport allemand soit aryen ou non aryen, il doit être invité à présenter une attestation prouvant son origine aryenne. Si des doutes subsistent, le voyageur doit être renvoyé au consulat compétent pour le lieu de son domicile, qui devra procéder aux consultations nécessaires. »
Ces injonctions furent communiquées aux postes frontières suisses, ainsi qu’aux organes de police des étrangers cantonaux et aux consulats de Suisse à l’étranger. Elles furent atténuées au vu des protestations des Juifs de Suisse et de certains milieux humanitaires et économiques. Les atténuations concernaient les Juifs habitant dans des Etats autres que l’Allemagne, la Pologne, l’Italie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie et les Etats balkaniques qui furent dispensés de l’obligation du tampon « J ».
5 octobre 1938, ordonnance concernant les passeports des Juifs.
11 octobre 1938,
Circulaire du Ministère des affaires étrangères qui porta à la connaissance des représentations diplomatiques et des consuls de carrière d’Allemagne cette ordonnance. La circulaire signalait à « titre d’information » qu’en vertu d’un arrangement conclu avec la Suisse en vue d’éviter l’introduction d’un signe général, un signe distinctif devait être apposé sur les passeports délivrés à des Juifs de nationalité allemande (in extenso dans les Actes relatifs à la politique étrangère de l’Allemagne de 1918-1945, Série D, Vol V, P. 75).
12 octobre 1938,
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La Suisse obtint l’introduction du « J ».
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Documents diplomatiques suisses, Vol. 12, pp. 964-5.
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Bruxelles, E 2001 (D) 3/266 Le ministre de Suisse à Bruxelles, M. de Stoutz, au chef de la Division de Police du DFJP, H. Rothmund.
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« J’ai l’honneur de confirmer ma communication téléphonique d’hier soir à M. Baechtold : » Dans la journée d’hier, le Directeur de l’Agence à Bruxelles des Chemins de fer fédéraux nous avait signalé une très forte demande de billets pour la Suisse de la part de réfugiés allemands. Comme à ce mouvement ne correspondait pas une augmentation des demandes de visas à la Légation, nous en avons conclu que tout ce monde allait sans doute tenter d’entrer en Suisse subrepticement. J’ai cru devoir vous en prévenir aussitôt.
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« Recherchant les raisons de cette subite fuite vers la Suisse, je suis allé aux Affaires étrangères demander à M. Costermans si quelque nouvelle mesure de rigueur devait être prise à l’égard des Juifs allemands en Belgique. M. Costermans, qui n’avait pas connaissance d’une telle mesure, a aussitôt téléphoné au Ministère de la Justice, d’où il a appris qu’il venait d’être procédé, depuis deux jours, dans certains quartiers de Bruxelles à des rafles, qui avaient amené l’arrestation d’un assez grand nombre de Juifs en vue de la vérification des conditions dans lesquelles ils étaient entrés en Belgique. 2500 environ de ces réfugiés sont entrés en Belgique subrepticement en un peu plus d’un mois avec la connivence des autorités allemandes. Une invasion de ce genre, par fournées nocturnes parties d’Aix-la-Chapelle, avait déjà été constatée au cours de l’été dernier. C’est maintenant de Montjoie que se déverse sur le territoire belge ce flot d’émigrants. Il en arrive pas mal aussi de Luxembourg. C’est cet état de choses qui a décidé le Ministère de la Justice à procéder aux rafles signalées plus haut.
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« Et ceci m’amène à parler des expériences faites dans l’application de la circulaire du DFJP du 4 octobre concernant le contrôle de l’entrée en Suisse des émigrés allemands. Beaucoup de porteurs de passeports allemands neufs se sont présentés ces derniers temps à la Légation. Aucun de ces passeports n’était muni du signe distinctif convenu avec l’Allemagne pour les passeports destinés aux Juifs. Renseignements pris au Consulat et à la Légation d’Allemagne, ceux-ci sont encore sans instructions de Berlin à ce sujet. Au surplus, quand il est demandé au porteur d’un passeport allemand s’il est non aryen et que, sur sa réponse affirmative, il est invité à passer au Consulat d’Allemagne pour faire munir son passeport du signe distinctif, il se rebiffe invariablement et conteste qu’il puisse appartenir à une Légation de Suisse de lui prescrire d’aller solliciter une intervention du Consulat d’Allemagne. Quand on lui explique que c’est en vertu d’un arrangement conclu entre la Suisse et l’Allemagne que cette mesure est nécessaire, il s’indigne de voir la Suisse de connivence avec l’Allemagne dans les mesures de persécution dirigées contre les Israélites. Beaucoup – et peut-être se trouve-t-il parmi eux des aryens ? – estiment infamant qu’on leur pose la question : « aryen ou non-aryen ? ». Nous avons pris le parti de leur dire à tous que le passeport qu’ils présentent n’est pas passible du visa suisse et qu’ils peuvent le présenter tel quel pour l’entrée en Suisse, mais qu’ils s’exposent à être refoulés s’ils sont non-aryens ; qu’ils peuvent parer à ce risque en obtenant du Consulat d’Allemagne l’apposition du signe distinctif « J », au vu duquel la Légation de Suisse pourra examiner la possibilité de munir leur passeport de l’ »assurance de l’autorisation de séjourner en Suisse 8 jours au maximum ».
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« Toutes ces explications sont fort mal accueillies, notamment de certains Juifs établis depuis très longtemps en Belgique, qui y sont à la tête d’affaires en Suisse avec des séjours dans nos stations alpestres. Ces Juifs-là déclarent tous que, si tel est le traitement auquel ils doivent être soumis de la part de la Suisse, le tourisme suisse peut les considérer comme à jamais perdus pour lui. Questionné sur l’importance qu’il attribue à cette perte, le Chef de l’Agence de tourisme suisse à Bruxelles nous dit qu’elle n’est certainement pas négligeable. La clientèle de ces Israélites-là représente pour notre tourisme un appoint qui est à considérer. La question se pose, dès lors, de savoir si vos dernières prescriptions sont susceptibles de quelque atténuation en faveur de ces Juifs depuis longtemps et solidement établis en Belgique. Nous ne nous dissimulons pas, d’ailleurs, la difficulté d’introduire un traitement différentiel en faveur d’une certaine catégorie d’Israélites. Je n’en estime pas moins devoir poser la question.
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« Il s’avère que, ces tout dernier jours, le Consulat d’Allemagne a pris sur lui d’apposer sur demande, le signe distinctif, sans attendre d’avoir reçu des instructions dans ce sens ».
[Commentaire : Le fait d’être un Juif riche, génère un autre regard sur celui-ci, et on sent dans le contenu de cette lettre le négatif que va engendrer ces mesures sur les amis de la Suisse. L’Administration suisse s’interroge si l’on ne pourrait pas privilégier certains.]
