Site consacré à l'histoire de la Suisse. Curiosités suisses.
Peine de mort : Abolie
Date de la dernière exécution : 1944
Date de la loi d'abolition : 1992
La Suisse a aboli la peine de mort pour les délits ordinaires en 1942, et aboli complètement la peine de mort en 1992. La dernière exécution s'est produite en 1944.
Le 3 mai 2002, la Suisse a ratifié le Treizième Protocole de la Convention Européenne sur les Droits Humains qui interdit la peine de mort en toutes circonstances.
La Suisse a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques; le Second (abolition de la peine de mort) Protocole additionnel du Pacte; la Convention sur les Droits de l’Enfant; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants; le 13e protocole de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (qui abolit la peine de mort en toutes circonstances); et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).
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